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Qu’est-ce que le 3èPF CIDE?

Qu’est-ce que le 3èPF CIDE?

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de communications (3èPF CIDE) est un traité international des droits de l’homme qui permet au Comité de l’ONU sur les droits de l’enfant (le Comité) de recevoir des plaintes alléguant que les droits d’un enfant ont été violés. Les enfants ne pourront se référer aux Nations Unies que si le système juridique national n’a pas été en mesure de fournir un remède à la violation de leurs droits.

Qui peut présenter une plainte?

Le Comité peut recevoir les plaintes des enfants, des groupes d’enfants ou de leurs représentants contre tout État qui a ratifié le 3èPF CIDE. Le Comité peut également entreprendre des enquêtes sur des violations graves ou systématiques des droits de l’enfant et les États peuvent porter plainte l’un contre l’autre, s’ils acceptent cette procédure.

Quels types de violations peuvent être soulevés dans une plainte?

Le 3èPF CIDE permet au Comité de recevoir des plaintes concernant la violation d’un droit garanti par la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE), le Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants (PF Vente d’enfants), ou le Protocole facultatif à la Convention concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (PF Conflits armés), si l’État concerné a ratifié ces traités.

Quand est-ce que le 3èPF CIDE peut-il être utilisé?

Le 3èPF CIDE est entré en vigueur le 14 avril 2014, trois mois après que le 10è État a ratifié le Protocole. Une plainte peut être présentée contre l’un des dix premiers États parties au sujet de toute violation des droits d’un enfant qui s’est produite après cette date.

Pour tout État qui ratifie le 3èPF CIDE à partir de cette date, le Protocole sera applicable trois mois après la date de ratification.

Vous pouvez vérifier les dates de ratification sur la base de données des traités de l’ONU.

Quels sont les États contre lesquels je peux présenter une plainte ?

Une plainte peut être présentée contre un État qui a ratifié OP3. À la date du 14 avril 2014, 10 États ont ratifié le 3èPF CIDE: l’Albanie, l’Allemagne, la Bolivie, le Costa Rica, l’Espagne, le Gabon, le Monténégro, le Portugal, la  Slovaquie et la Thaïlande.

Vous pouvez obtenir les dernières nouvelles sur la ratification dans le monde entier sur notre page sur la ratification et dans la base de données des  traités de l’ONU.

image (c) Kindernothilfe