RatificationProcess-OP3CRC

Comment un Etat peut ratifier OP3 CRC?

Qu’entend-on par la ratification du 3èPF CIDE?
Le 3èPF CIDE est un traité international, ainsi les États doivent officiellement accepter d’y être liés pour que ses dispositions leur soient applicables.
Les États suivent généralement une approche en deux temps pour donner leur consentement:
  1. D’abord, un représentant étatique de haut rang signe le traité qui exprime l’engagement politique de l’État. Les États peuvent signer un traité à tout moment au siège des Nations Unies à New York, États-Unis. Étant donné que la simple signature d’un traité ne lie pas juridiquement l’État, la décision de signer peut souvent être prise par le gouvernement et cela en un court laps de temps.
  2. Un représentant étatique de haut rang ratifie le traité et accepte ainsi d’être juridiquement lié par le traité. Les États peuvent ratifier un traité à tout moment au siège des Nations Unies à New York, États-Unis. Le processus de ratification d’un traité diffère d’un État à un autre et peut exiger l’approbation du Parlement national avant que le gouvernement puisse ratifier. Le processus à suivre est généralement décrit dans la Constitution de l’État.

Aucune raison officielle n’oblige les États à adopter cette approche en deux temps. En fait, plusieurs États ont signé et ratifié un traité international en même temps.

Processus général

Le processus que l’État doit suivre pour ratifier un traité international,tel que le 3èPF CIDE, est habituellement défini dans la Constitution de l’État. Il diffère d’un État à un autre mais est souvent initié par le pouvoir exécutif, à savoir le gouvernement, et finalisé avec l’approbation du pouvoir législatif, à savoir le Parlement. En général, la signature d’un traité international ne nécessite qu’une décision du pouvoir exécutif.

Vérifiez la Constitution des États  pour connaître le processus de votre pays et savoir qui a besoin d’être convaincu!

Une fois que la décision a été prise de ratifier le 3èPF CIDE, un représentant habilité de l’État doit signer le traité au siège des Nations Unies à New York, États-Unis. Ce sera souvent l’ambassadeur de la mission diplomatique de l’Etat concerné, auquel cas, un processus supplémentaire lui donnant les pleins pouvoirs est nécessaire.

En effet, seuls les chefs d’État, chefs de gouvernement et les ministres des affaires étrangères sont habilités, en vertu de leurs fonctions, à signer et à ratifier les traités au nom des États sans avoir à produire de pleins pouvoirs à cet effet. Les autres représentants désirant signer le Protocole doivent être munis de pleins pouvoirs émanant de l’une de ces autorités.

Ainsi, les États qui souhaitent signer et ratifier le Protocole doivent fournir tous les pouvoirs nécessaires à l’avance à la Section des traités, Bureau des affaires juridiques, au Siège de l’Organisation des Nations Unies (télécopie 1 (212) 963-3693).

Pour plus d’information sur les pleins pouvoirs, veuillez vous référer au  Manuel des traités .

Cérémonie des traités des Nations Unies de 2013

Chaque année, les Nations Unies organisent une cérémonie des traités visant à encourager les États à ratifier les traités internationaux. En 2013, la cérémonie des traités des Nations Unies a eu lieu entre 24 et 26 septembre et le 30 septembre et 1er octobre. Lors de cette cérémonie, deux États, le Monténégro et le Portugal, ont ratifié le 3èPF CIDE, tandis que six autres États l’ont signé!

image (c) Kindernothilfe